Réglementation et sécurité en toiture

La mise en sécurité de vos toitures n’est pas un luxe.

C’est une nécessité pratique pour assurer à vos travaux de maintenance sécurité et efficacité. C’est aussi une responsabilité légale et morale pour les responsables de sites de s’assurer de la réglementation et sécurité en toiture.

Une obligation depuis 1965!

Les dispositions de l’article 5 du décrêt n°65-48 du 8 janvier 1965 prévoient notamment que lorsque du personnel travaille ou circule à une hauteur de plus de trois mètres en se trouvant exposé à un risque de chute dans le vide, il doit être installé au niveau du plan de travail ou de circulation, des garde-corps (…) ou tout autres dispositifs de protection collective capables d’arrêter une personne avant qu’elle ne soit tombées (…). La loi du 31/12/1993 oblige les maîtres d’ouvrage et maîtres d’œuvre à prévoir, dès la conception d’un nouveau bâtiment, les dispositifs nécessaires à la prévention des risques de chute concernant toute personne susceptible d’intervenir ultérieurement sur le bâtiment. C’est par exemple le cas d’opérations de maintenance sur des toitures-terrasses. Tous les cheminements exposant les intervenants aux risques de chute sont aussi concernés. Ces dispositifs de sécurité, selon la loi du 31/12/1991 repris par le décret 2004-924 du 01/09/2004, doivent être en priorité des moyens de protection collective. Les garde-corps font partie de cette catégorie. Dans le dernier décret, la notion de hauteur de plus de trois mètre est supprimée, la majorité des accidents ayant lieu en dessous de cette hauteur.